Maître Marie-Pierre CHAMPAULT

Les honoraires



La consultation

La consultation est facturée 70 € hors taxe* pour un entretien d’environ 30 min. Au-delà, elle est facturée 120 € HT*. Si à l’issue de l’entretien, le client confie son dossier au cabinet, le prix de la consultation est déduit des honoraires.


* auxquels il convient d'ajouter la TVA à 20%



La facturation

Conformément à nos règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction d’un certain nombre d’éléments :

• le temps consacré à l’affaire
• le travail de recherche
• la nature et la difficulté de l’affaire
• l’importance des intérêts en cause
• l’incidence des frais et charges du cabinet
• la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation
• les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu
• la situation de fortune du client


La facturation sera déterminée selon 3 options :

au taux horaire : la tarification se fait au temps passé, c’est-à-dire en fonction du temps effectivement consacré à une prestation déterminée. Le tarif horaire sera fixé en accord avec le client en fonction de la nature des tâches à accomplir et de la complexité de l’affaire. À titre indicatif, l’honoraire moyen appliqué aux dossiers ne présentant pas de difficultés spécifiques est de 180 € hors taxe*.

au forfait : il s’agit d’un honoraire global pour une procédure ou une mission donnée.
Cette fixation d’honoraire est adaptée aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Il peut également s’agir d’un abonnement.

l’honoraire de résultat : est un complément de rémunération liant les honoraires au résultat atteint, sous la forme d’un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée, en sus d’un honoraire forfaitaire.


ATTENTION :
TOUTE FIXATION D'HONORAIRE UNIQUEMENT EN FONCTION DU RESULTAT JUDICIAIRE EST INTERDITE


Important : L’avocat peut demander une provision sur honoraires et frais à l’ouverture du dossier. À défaut de paiement, il peut renoncer à s’occuper de l’affaire.


Frais et débours : l’honoraire n’inclut pas les frais dont l’avocat fait l’avance (débours de procédure, frais d’huissiers, timbres fiscaux, frais postaux, frais d’impression de photographies, de copies, etc.), ni les frais de déplacement (hôtel, train, avion, location de voiture, carburant, stationnement, etc.) qui sont réglés à part.


L’aide juridictionnelle

Les personnes dont les revenus sont peu élevés ont la possibilité, tout en choisissant leur avocat, de déposer un dossier d’aide juridictionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice.
L’avocat n’a pas l’obligation d’accepter un dossier au titre de l’aide juridictionnelle. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande avant de débuter toute procédure. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire sera établie avec le client. `

Voir la brochure publiée par le Ministère de la Justice

Télécharger les formulaires :

• Formulaire Cerfa n°12467*02 : demande d’aide juridictionnelle

• Notice d’information n° 51036*03

• Formulaire Cerfa n° 15173*1 : demande d’intervention auprès de l’assureur

Dans le cas où votre situation ne vous permet pas de bénéficier de l’Aide juridictionnelle, des facilités de paiement peuvent être accordées, suivant des modalités préalablement établies.

La protection juridique

Certaines procédures (hors procédures familiales) peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par votre compagnie d’assurance, tout en conservant le libre choix de l’avocat. Demandez à votre assureur un exemplaire de votre contrat.

La condamnation aux dépens

La juridiction saisie a la possibilité de condamner la partie qui perd un procès à rembourser, partiellement ou intégralement, à l’autre, les honoraires et frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire (article 700 du Code de procédure civile et article 475-1 du Code de procédure pénale).